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Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

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Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Notre omission de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions en tout temps. Si une révision est importante, nous tenterons de donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toutes nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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